Conditions générales d'utilisation

Le présent document définit les conditions dans lesquelles Klinter met à disposition sa plateforme de réservation en ligne à destination des professionnels de l'esthétique automobile, et les conditions dans lesquelles un client peut y réserver une prestation.

Il s'accepte sans réserve à la création d'un compte professionnel, et à la validation d'une réservation pour un client. L'utilisation du service vaut acceptation de la version en vigueur au jour de l'utilisation. Toute condition contraire émanant d'un utilisateur est inopposable, sauf accord écrit.

Il forme, avec la politique de confidentialité — dont l'annexe vaut accord de sous-traitance au sens du RGPD — et les mentions légales, l'intégralité de l'accord entre les parties.

• Plateforme — le service Klinter, accessible par le site web et par les applications mobiles.
• Professionnel — la personne physique ou morale exerçant une activité de préparation ou d'esthétique automobile, titulaire d'un compte.
• Client — la personne qui réserve une prestation auprès d'un professionnel par l'intermédiaire de la plateforme.
• Page publique — la page du professionnel, accessible par son lien de profil, qui présente ses services et porte son tunnel de réservation.
• Réservation — l'engagement d'un client sur un créneau, pour un service, auprès d'un professionnel.
• Formule — le niveau d'abonnement souscrit par le professionnel, qui détermine les fonctionnalités et les plafonds de son compte.
• Collaborateur — une personne rattachée au compte d'un professionnel, à qui des réservations peuvent être affectées.

La plateforme fournit :

• l'hébergement de la page publique du professionnel et de son tunnel de réservation ;
• la gestion de son agenda, de ses créneaux, de ses collaborateurs et de ses clients ;
• l'envoi des emails de confirmation, de rappel, de report et d'annulation ;
• l'édition de ses devis et de ses factures ;
• l'encaissement en ligne, lorsqu'il l'active, au moyen de son propre compte Stripe.

La plateforme ne fixe pas les prix, ne définit pas le contenu des prestations, ne contrôle pas la qualité de leur exécution et ne détient à aucun moment les fonds versés par un client. Elle ne perçoit aucune commission sur une réservation : elle se rémunère exclusivement sur l'abonnement des professionnels.

Création

Le compte se crée avec une adresse email et un mot de passe d'au moins douze caractères, ou par « Continuer avec Google ». Le professionnel garantit être régulièrement immatriculé et habilité à exercer son activité, et fournir des informations exactes qu'il tient à jour.

Un compte est personnel. Ses identifiants ne se partagent pas ; toute action réalisée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire. Une compromission suspectée doit être signalée sans délai à contact@klinter.app.

Un compte par entreprise

Un professionnel ne détient qu'un compte. La création de comptes multiples pour contourner les plafonds d'une formule gratuite constitue un manquement au sens de l'article 15.

Collaborateurs

Le professionnel reste responsable des actions de ses collaborateurs et des données qu'il saisit à leur sujet. Il s'assure de les avoir informés du traitement de leurs horaires, de leurs affectations et, le cas échéant, de la synchronisation de leur agenda.

À l'inscription, un lien de profil est attribué automatiquement sous la forme d'un code court. Le professionnel peut lui substituer une adresse personnalisée de vingt-cinq caractères au maximum : cette personnalisation est une fonctionnalité payante, réservée aux formules Pro et Premium.

Une adresse déjà prise ne peut être attribuée deux fois. La plateforme se réserve le droit de refuser ou de reprendre une adresse portant atteinte aux droits d'un tiers, notamment une marque, ou de nature à tromper le public sur l'identité du professionnel.

La page n'est visible qu'une fois publiée par le professionnel. Elle peut être dépubliée à tout moment depuis son espace ; les réservations déjà enregistrées restent dues.

Trois formules coexistent. Les plafonds ci-dessous ne sont pas indicatifs : ils sont appliqués par le serveur, et une écriture qui les dépasserait est refusée.

Les prix sont exprimés en euros. Le montant exact prélevé et les taxes applicables sont récapitulés avant validation, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire. Les tarifs peuvent évoluer dans les conditions de l'article 20.

La plateforme peut accorder gracieusement une formule à un professionnel, pour une durée déterminée ou non. Cet octroi prime sur l'abonnement en cours et cesse de plein droit à son terme, sans que le professionnel puisse en réclamer la reconduction.

Souscription et paiement

L'abonnement se souscrit en ligne et se règle par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. Il est facturé mensuellement, par avance, à compter de la date de souscription.

Reconduction

L'abonnement se reconduit tacitement par périodes d'un mois, tant qu'il n'est pas résilié.

Résiliation

Le professionnel résilie à tout moment depuis son espace, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités de la formule est conservé jusqu'à cette date, puis le compte bascule sur la formule gratuite. Les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

Le passage à la formule gratuite applique de nouveau ses plafonds. Les données au-delà du plafond ne sont pas supprimées : elles cessent d'être modifiables ou publiées jusqu'à ce que le professionnel se remette en conformité ou souscrive de nouveau.

Défaut de paiement

Un paiement refusé fait passer l'abonnement en impayé. Après relance restée sans effet, la formule est ramenée à la formule gratuite. Les factures émises restent dues.

Rétractation

L'abonnement étant souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle du souscripteur et entrant dans le champ de son activité principale, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s'y applique pas.

L'encaissement en ligne est une option que le professionnel active, et qui suppose la formule qui l'ouvre ainsi qu'un compte Stripe Connect validé. Tant qu'elle est désactivée, la réservation se confirme sans paiement et le règlement s'effectue directement auprès du professionnel.

• Le professionnel est le marchand de référence : les fonds sont versés sur son compte Stripe, jamais sur un compte de la plateforme.
• La plateforme ne prélève aucune commission sur une réservation. Les frais de son prestataire de paiement restent à la charge du professionnel.
• Le professionnel peut exiger un acompte, exprimé en pourcentage ou en montant fixe, ou demander le règlement intégral à la réservation.
• Tout remboursement — annulation, prestation non réalisée, geste commercial — relève du professionnel, qui en décide et l'exécute depuis son compte Stripe. La plateforme n'a pas la main sur les fonds et ne peut y procéder à sa place.

Les montants sont intégralement recalculés par le serveur au moment de la validation, à partir du catalogue du professionnel : prix du service pour le type de véhicule, options, frais de déplacement et remise éventuelle. Aucun montant transmis par le navigateur n'est retenu.

La plateforme met à disposition un outil d'édition de devis et de factures. Le professionnel en est l'émetteur et l'unique responsable : mentions légales, régime de TVA, exactitude des montants et respect de ses obligations comptables lui incombent.

La numérotation est continue et ne recule jamais. Un document émis est immuable : son numéro, ses libellés et ses montants sont figés au moment de l'émission, et la seule opération possible est l'annulation, qui conserve le document. Un brouillon, qui n'a jamais quitté l'espace du professionnel, reste librement modifiable.

Cette immuabilité est une contrainte du service, pas un réglage : elle garantit qu'un document envoyé à un client correspond exactement à ce que le client a reçu.

Le professionnel reste propriétaire des textes, photos, logos et informations qu'il publie. Il concède à Klinter, pour la durée de son compte, une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction et de représentation de ces contenus, aux seules fins d'afficher sa page publique, ses documents et, le cas échéant, de présenter le service.

Il garantit détenir les droits sur ce qu'il publie et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il fait son affaire des autorisations nécessaires lorsqu'une photo laisse apparaître une personne identifiable, et veille à ce que les plaques d'immatriculation visibles sur ses réalisations soient masquées ou couvertes par l'accord de leur propriétaire — une plaque est une donnée personnelle.

Contenus et usages interdits

• tout contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, violent ou contrefaisant ;
• toute présentation trompeuse d'un prix, d'une prestation, d'une certification ou d'une garantie ;
• l'usurpation de l'identité ou de la marque d'un tiers ;
• la publication de services étrangers à l'esthétique et à la préparation automobile ;
• l'extraction automatisée des données du service, sa décompilation, le contournement de ses limitations ou toute action de nature à en dégrader le fonctionnement ;
• l'utilisation des outils d'envoi d'emails à des fins de prospection non sollicitée.

Un avis ne peut être déposé qu'après vérification de l'adresse email de son auteur par un code à usage unique. Une même adresse ne dépose qu'un avis par professionnel.

Le professionnel peut répondre publiquement à un avis ; il ne peut ni le modifier, ni le supprimer, ni conditionner un avantage à l'obtention d'une note. Déposer ou faire déposer de faux avis, ou en dissimuler la contrepartie, constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation.

La plateforme peut dépublier un avis manifestement illicite, injurieux, hors sujet, ou contenant des données personnelles de tiers. Elle n'arbitre pas les désaccords sur la qualité d'une prestation : un avis négatif mais sincère n'est pas retiré.

• Exercer son activité régulièrement : immatriculation valide, assurance de responsabilité civile professionnelle en cours, obligations sociales et fiscales à jour.
• Afficher des prix exacts et complets. Tout prix saisi s'entend toutes taxes comprises : c'est le montant que le client voit et qu'il paiera.
• Tenir son agenda à jour et honorer les réservations confirmées, ou prévenir le client dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.
• Respecter, à l'égard de ses clients consommateurs, l'ensemble de ses obligations : information précontractuelle, droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garanties légales, traitement des réclamations, médiation de la consommation.
• Traiter les données de ses clients conformément au RGPD, en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de l'annexe de la politique de confidentialité.
• N'utiliser le service que pour son activité professionnelle déclarée, et ne pas revendre l'accès à la plateforme.

Le client peut réserver sans créer de compte. S'il en crée un, la connexion se fait par lien envoyé par email, sans mot de passe. Il s'engage à fournir des coordonnées exactes : c'est par elles que le professionnel le prévient d'un retard ou d'un report.

La réservation l'engage envers le professionnel, non envers la plateforme. Le délai minimum de réservation, l'horizon de prise de rendez-vous, les conditions d'annulation, l'acompte éventuel et le traitement des rendez-vous non honorés sont fixés par chaque professionnel et affichés sur sa page.

Lorsque la prestation a lieu au domicile du client, celui-ci s'assure que le véhicule est accessible au créneau convenu et que les conditions annoncées — accès à l'eau, à l'électricité — sont réunies. À défaut, le professionnel peut refuser d'intervenir et appliquer ses propres conditions.

Une réclamation portant sur une prestation s'adresse au professionnel. La plateforme peut être saisie à contact@klinter.app en cas de manquement répété d'un professionnel à ces conditions, mais elle n'arbitre pas les litiges commerciaux et ne procède à aucun remboursement.

La plateforme est accessible en continu, hors interruptions de maintenance et cas de force majeure. Les opérations planifiées sont annoncées dans l'espace du professionnel lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est souscrite.

Le service évolue : des fonctionnalités sont ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle d'une formule payante est annoncé au moins trente jours à l'avance et ouvre droit à résiliation immédiate.

Les devis et les factures se téléchargent au format PDF depuis l'espace du professionnel, qui reste tenu de les archiver pour son propre compte. Une copie de l'ensemble de ses données lui est remise sur demande adressée à contact@klinter.app, dans un format structuré et couramment lisible, dans le délai d'un mois.

La plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de contenu illicite, de défaut de paiement persistant, d'usage portant atteinte à la sécurité ou à la stabilité du service, ou de signalements répétés et fondés de clients.

Sauf urgence ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. En cas d'urgence, elle est notifiée sans délai avec ses motifs, et le professionnel peut la contester en répondant à cette notification.

Le professionnel peut fermer son compte à tout moment, en résiliant son abonnement puis en demandant la fermeture à contact@klinter.app. À la fermeture, sa page publique est retirée et les données sont supprimées à l'issue du délai indiqué dans la politique de confidentialité, sous réserve des documents que la loi impose de conserver. Les réservations à venir doivent être honorées ou annulées auprès des clients concernés avant la fermeture.

La plateforme, son code, ses interfaces, ses textes, ses marques et la structure de ses bases de données sont la propriété exclusive de son éditeur et sont protégés, notamment, par le droit d'auteur et par le droit du producteur de base de données.

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du compte. Il n'emporte aucune cession de droits. Toute reproduction, extraction substantielle ou adaptation non autorisée est interdite.

Klinter est tenue d'une obligation de moyens sur la fourniture de la plateforme. Elle ne répond ni de l'exécution des prestations réservées, ni de l'exactitude des informations publiées par les professionnels, ni des relations contractuelles entre un client et un professionnel.

Elle ne répond pas davantage des interruptions imputables à un tiers dont dépend le service — prestataire de paiement, fournisseur d'accès, hébergeur, service d'adresses ou d'agenda — ni des conséquences d'une configuration erronée par le professionnel de ses tarifs, de ses créneaux ou de son serveur d'envoi.

Dans les rapports entre professionnels, et à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Klinter est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le professionnel au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image — ne sont pas indemnisables.

Aucune de ces limitations ne s'applique aux droits que la loi reconnaît à un client consommateur.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par notification écrite, sans indemnité.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise qui est responsable de quoi, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits. Son annexe vaut accord de sous-traitance entre le professionnel et Klinter au sens de l'article 28 du RGPD.

Ces conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle, ainsi que toute hausse tarifaire, est notifiée par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Le professionnel qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les modifications sans incidence — correction rédactionnelle, précision — s'appliquent immédiatement.

Ces conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@klinter.app, et les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

Un client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Un consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.